CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente, ci-après « CGV », règlent toute commande, vente ou toute autre opération commerciale quelle qu’en soit la nature, entre la société MATHIS PROST SARL, établie et ayant son siège social à L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle Rolach, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B217588 (ci-après « MP »), et tout commerçant ou autre acheteur ayant un usage professionnel des produits vendus (ci-après « le Client »). Les présentes CGV prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, même émanant du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite, de la part de MP.

En cas de doute la version française des CGV prime sur la version allemande.

1. Prix – Conditions de paiement – Clause de réserve de propriété

1.1

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à partir de leur émission, net sans escompte et sans compensation. A défaut de paiement dans ce délai, elles portent automatiquement et sans mise en demeure intérêts de retard applicables aux transactions commerciales conformément à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard. Toute mise en demeure engendrera des frais à hauteur de 25 € à charge du Client.

Le Client ne pourra en aucun cas refuser le paiement d’une facture en raison d’un prétendu préjudice subi par lui et prétendument imputable à MP, ni procéder à des compensations ou retenues sur factures en raison de telles revendications. Le client renonce à toute compensation en sa faveur, autre que judiciaire.

1.2

Les produits restent la propriété de MP au sens de l’article 567-1 du Code de commerce, aussi longtemps que les factures y afférentes n’ont pas été intégralement réglées, le tout sans préjudice quant au transfert au Client du risque de perte ou de dommages des produits ou des dommages qu’ils pourront entrainer. Le Client informera sans délai MP de toute saisie d’un produit non encore entièrement payé. Les frais engendrés par une éventuelle opposition à saisie avec demande en distraction des objets saisis seront à charge du Client.

1.3

MP est en droit de compenser toute créance envers un client avec une créance de ce dernier.

2. Livraison (Délais – Réclamations – Transfert de propriété) et reprise

2.1

La livraison des produits commandés se fera à l’adresse indiquée par le client, et dans le délai qui lui sera donné lors de la passation de la commande. Si la livraison devra se faire à l’adresse d’un tiers, le client confirme à MP que ce tiers a mandat pour accepter valablement la commande en son nom, avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent. Si le produit commandé devait être indisponible pendant plus de 30 jours, le Client peut, sans frais, résilier la commande, sans qu’il n’y ait droit à un quelconque autre dédommagement pour un éventuel préjudice.

2.2

Lors de la livraison le Client devra contrôler la conformité de celle-ci avec la commande, et l’acceptation de la livraison par l’apposition de la signature du client sur le bon de livraison vaudra acceptation inconditionnelle de la commande et des produits livrés.

2.3

Le risque de perte ou de dommages du produit et le risque des dommages que le produit et son utilisation pourraient entraîner, est entièrement transféré au Client lors de la livraison, lequel assure l’entière garde de la chose livrée (garde de la structure et du comportement), que le produit soit acheté, consigné ou loué.

2.4

Pour le cas où le client laisserait la marchandise lui appartenant en dépôt chez MP, sans qu’un loyer ne soit perçu, MP ne peut être tenu responsable pour toute détérioration de quelque sorte que ce soit qui pourrait survenir à cette marchandise.

2.5

Les palettes de bouteilles livrées complètes dans l’habillage original du fabricant ne sont reprises que dans ce même état non entamé.

Un produit dont la date limite d’utilisation ne convient pas aux besoins du client, ne peut être retourné au maximum que 15 jours après livraison.

3. Produits consignés ou loués

3.1

Les produits consignés ne seront repris que s’ils sont dans un bon état de réutilisation – la charge de la preuve du bon état en cas de refus de reprise appartenant au client. Tout produit détérioré, inutilisable, ou utilisé à une autre fin que prévue, ne sera ni repris, ni remboursé. Tout produit consigné ne sera repris que dans un délai de deux ans à partir de sa livraison.

3.2

Le Client déclare avoir reçu les produits loués dans un parfait état d’utilisation, sans quoi il devrait en informer MP dans les 2 jours après la livraison. Le Client devra utiliser les produits loués en bon père de famille et est responsable de toute détérioration et de tout dommage affectant le produit loué. Si à la fin de la période de location le produit n’est pas rendu en bon état de réutilisation, MP est en droit de facturer au Client les frais de remplacement ou de réparation du produit.

3.3

Certains emballages de produits dangereux (Containers, fûts, bouteilles de gaz) ont une certification d’utilisation limitée dans le temps. Il est à charge du client de vérifier que cette date ne soit pas dépassée pendant le stockage chez le client.

4. Utilisations des produits vendus ou loués – Responsabilités

4.1

Avant de passer commande auprès de MP et avant d’utiliser un produit vendu, le client a l’obligation de s’assurer que les caractéristiques spécifiques de chaque produit commandé correspondent à ses besoins spécifiques et sont conformes à ses attentes et besoins. Le Client déclare s’être informé sur l’éventuelle dangerosité et les risques liés aux produits et à leur utilisation, et ceci plus particulièrement pour le produits chimiques et/ou dangereux.

4.2

De façon générale, le client doit faire une utilisation conforme aux spécifications du producteur des produits achetés, sans que MP ne puisse être tenue responsable de l’utilisation par le Client des produits, ni des conséquences directes ou indirectes résultant de cette utilisation.

4.3

En ce qui concerne les différents systèmes de fermetures des bouteilles, il est à charge du client de :

• S’assurer de la compatibilité des diamètres des bouchons et des bouteilles et ce en considérant les éventuelles tolérances des uns et des autres.
• S’assurer que les bouteilles avec fermeture de type capsule à vis soient stockées de façon verticale.
• S’assurer que la technique en général et notamment la force de pression par laquelle les capsules sont montées sur la bouteille respecte les impératifs du fabricant des capsules.

5. Protection des données à caractère personnel

MP collecte et traite des données personnelles conformément à sa politique en matière de protection des données personnelles, reprise dans la Notice de protection des données consultable sur le site « www.mathisprost.lu ». En plaçant la commande le client déclare formellement accepter le traitement de ses données personnelles.

6. Loi applicable et compétence judiciaire

Les lois du Grand-Duché de Luxembourg sont seules applicables à toute relation entre MP et un client. Les Tribunaux de Luxembourg-Ville sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant des relations entre MP et un client. Si plusieurs factures d’un Client devaient être impayées, l’enjeu du litige sera calculé en fonction de la somme de toutes les factures impayées.