NOTICE RELATIVE À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La société MATHIS PROST SARL veille à la protection des données personnelles de ses Clients en respectant les dispositions légales et réglementaires applicables dans ce domaine. La présente Notice présente la politique de la Société en matière de traitement des Données personnelles.

1. Définitions

1.1 Client

Toute personne entrant en relation avec la Société, en passant une commande à cette dernière.

1.2 Données personelles

Données à caractère personnel telle que définies par la Loi et traitées par la Société. Sont notamment considérées comme des Données Personnelles : le nom, le prénom, l’adresse (physique et électronique), numéro de téléphone, numéro de compte.

1.3 Notice

Présent document. La Notice de protection des données peut faire l’objet de modification La Notice de protection des données peut faire l’objet de modification par la Société, notamment en cas de changements de la Loi applicable et aux fins de s’y conformer, ou en cas de changement affectant les Données personnelles collectées, ou leur Traitement.

1.4 Loi

Toutes lois, tous règlements et autres exigences applicables au Grand-Duché de Luxembourg, notamment relatifs à la protection des données, la protection de la vie privée, le stockage électronique, la confidentialité ou les données personnelles, en ce inclus le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

1.5 La société 

La société MATHIS PROST SARL, établie et ayant son siège social à L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle Rolach, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B217588.

1.6 Responsable de traitement

La Société MATHIS PROST SARL est responsable du traitement de vos données personnelles.

1.6 Traitement

Toute opération ou tout ensemble d’opérations définies par la Loi effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées aux données personnelles (ex : collecte, enregistrement, organisation, consultation, utilisation, destruction).

1.7 Tiers

Une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

2. Traitement des données personnelles

La Société, en qualité de Responsable de Traitement collecte et traite les données à caractère personnel se rapportant à chaque Client et à chaque Fournisseur.

2.1 Catégories de données personnelles traitées par la société.

Les catégories d’informations suivantes, relatives aux Clients pourront être collectées et utilisées par la Société dans le cadre de l’exécution de ses missions :

  • données d’identification personnelle (ex. : nom, adresse, numéro de téléphone, adresse email)
  • données d’indentification bancaires et financières (ex. : numéros de compte bancaire)

Il est possible que la Société ait recours, dans les limites légales, à d’autres sources lui permettant de collecter des données personnelles en provenance de ses partenaires externes ou de sources publiques (ex : annuaires).

Le refus de communiquer les Données personnelles à la Société et l’interdiction qui lui serait faite de les traiter, ou le fait d’en demander la suppression, peuvent, dans certains cas, faire obstacle à la poursuite d’une relation avec la Société, à la fourniture de certains produits ou services par la Société ou à en assurer la qualité attendue.

2.2 Finalité du traitement des données personnelles

La Société traite les données personnelles en qualité de Responsable de Traitement pour :

  • l’exécution, la gestion et le suivi des demandes de renseignements et des commandes des Clients (facturation, comptabilité, gestion du dossier client, suivi de la qualité des produits et des services fournis, service après-vente, montage, etc
  • la gestion des relations avec les Fournisseurs de la Société (administration, gestion et comptabilité des fournisseurs) ;
  • la gestion du contentieux (recouvrement des impayés, litiges Clients, litiges Fournisseurs) ;
  • la poursuite d’intérêts légitimes de la Société (prospection, marketing, démarchage) ;
  • l’établissement de statistiques.

Les Données communiquées par le Client de la Société, dans le respect des obligations de la Loi, sont :

Communiquées aux Sous-Traitants de la Société, aux administrations, autorités compétentes, intermédiaires et autres prestataires et / ou des Tiers dans le cadre des finalités énoncées dans le cadre de la présente Notice ou dans le cas d’obligations légales ;

Traitées par la Société et ses Sous-traitants de manière générale.

2.3 Durée de conservation des données personnelles

Les Données personnelles sont conservées par la Société pour la durée nécessaire dans le cadre des finalités précisées dans la présente Notice, et/ou conformément à ses obligations de conservation telles qu’elles sont imposées par la Loi applicable

3. Droits de la personne concernée sur ses données personnelles

3.1

Chaque Client dispose d’un droit de requérir l’accès à ses Données personnelles et d’obtenir leur copie. Dans les limites et conditions posées par la Loi, le Client dispose, à tout moment, d’un droit de rectification de ses Données qui seraient erronées ou incomplètes. Dans les limites et conditions posées par la Loi, le Client qui a communiqué ses Données personnelles dispose du droit à la limitation du Traitement, du droit de s’opposer à leur utilisation ainsi que du droit d’obtenir leur effacement par le Responsable de Traitement. Dans tous les cas, le Client peut s’opposer au Traitement de ses Données personnelles à des fins de prospection directe et ce, sans en donner de motif.

3.2

Pour exercer l’un de ces droits, la Personne concernée doit notifier une demande d’exercice écrite, signée et justifiant de son identité adressée à la société MATHIS PROST SARL, par courrier à l’adresse L-5280 Sandweiler, Zone Industrielle Rolach ou par e-mail à info@mathisprost.lu.

Si le Client n’est pas satisfait de la réponse de la Société, il peut introduire une réclamation à la Commission Nationale pour la Protection des Données, via le site internet de celle-ci : https://cnpd.public.lu/fr.html